Plusieurs propriétaires sont favorables à l’idée de mettre en place un règlement interdisant de fumer dans leurs immeubles résidentiels mais éprouvent des réticences à l’idée d’inclure dans le bail une clause qui peut s’avérer difficile à faire respecter. D’autres pensent que les règlements sans fumée sont illégaux et discriminatoires. Ces préoccupations ne sont toutefois pas fondées. En effet, les règlements sans fumée sont légaux, ils ne sont pas discriminatoires et il est tout à fait possible de les faire respecter.

Cette section sur les lois et les questions d’ordre juridique vise à simplifier et à éclairer les questions reliées aux immeubles résidentiels sans fumée en présentant de l’information sur :

  • les lois qui ont une incidence sur les problèmes de fumée de tabac secondaire dans les immeubles résidentiels au Québec;
  • un avis juridique commandé par l’Association pour les droits des non-fumeurs pour savoir, en vertu des lois québécoises, si on peut prévenir l’usage du tabac dans les immeubles résidentiels;
  • la jurisprudence provenant de la Régie de logement et de la Cour du Québec.

Les locataires et les propriétaires qui ne sont pas en mesure de résoudre leurs différences de façon amicable peuvent déposer une requête pour trancher leur litige à la Régie du logement du Québec.

Comme on peut le lire sur son site internet, « La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires. »

À notre avis, au cours des prochaines années, les Québécoises et les Québécois chercheront de plus en plus à faire valoir leur droit de vivre dans un environnement sans fumée et feront appel à la Régie du logement afin que celle-ci se prononce sur des litiges concernant la fumée de tabac secondaire dans des immeubles résidentiels. Le cas Koretski c. Fowler, qui a fait l’objet d’une couverture médiatique substantielle en 2007 et 2008, a ouvert la voie au Québec pour inciter le public à entreprendre de telles démarches. Nous nous efforcerons au cours des prochaines années de mettre à la disposition du public sur notre site internet les décisions les plus pertinentes de la Régie du logement, que ce soit suite à des requêtes de la part de locataires voulant se protéger de la FTS ou encore de la part de propriétaires pour faire respecter leur règlement sans fumée.

Il n’est pas possible de dire quelles requêtes sont jugés plus favorablement par les juges administratifs parce que chaque cas est traité individuellement et selon ses propres mérites. En effet, de nombreux facteurs sont pris en considération dans le cadre d’un litige qui peuvent contribuer au jugement final du juge administratif, incluant la façon dont le plaignant se présente en cour et à quel point il paraît crédible, quelle est la nature de la preuve déposée, quelles ont été les démarches entreprises par les parties intéressées pour tenter de résoudre amicablement le litige, le fait d’avoir fait appel ou non à des avocats, etc. Le juge administratif désigné pour entendre une cause peut également constituer un facteur non-négligeable, à cause, entre autres, de ses attitudes et de ses biais personnels.

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