La mise en place d’un règlement sans fumée n’est vraiment pas très compliquée. Vous devez savoir deux choses très importantes avant de commencer.

Il est légal d’interdire de fumer dans les immeubles résidentiels au Québec

En tant que propriétaire ou administrateur d’un immeuble résidentiel ou de logements sociaux, vous avez parfaitement le droit de décréter que la totalité ou une partie de votre immeuble soit sans fumée et ce, à l’intérieur même des logements, sur les balcons et sur toute la propriété. Vous pouvez consulter notre opinion juridique pour obtenir davantage d’information.

La clause « grand-père » ne s’applique pas au Québec

Selon notre opinion juridique, « rien dans la législation québécoise n’interdit à un locateur [propriétaire] d’établir des règlements raisonnables, non contraires à l’ordre public, dont celui de prohiber l’usage de la cigarette dans ses logements. » Le propriétaire peut inclure l’interdiction de fumer soit dans les règlements de son immeuble ou soit dans le bail (le Code civil du Québec reconnaît que les règlements font partie du bail lorsque ceux-ci sont remis au locataire).

Le scénario idéal consisterait à implanter une interdiction de fumer dans un nouvel immeuble. Les nouveaux locataires décideraient ainsi d’aménager dans l’immeuble en toute connaissance de cause.

Dans un immeuble déjà occupé par des locataires, le propriétaire devra entreprendre les démarches appropriées pour les avertir à propos de la nouvelle directive. Il est important de savoir que le locataire ne peut pas évoquer le principe de la clause « grand-père », comme en Ontario, pour éviter de se soumettre au nouveau règlement (le propriétaire ne peut pas nécessairement apporter une modification au bail lorsque le locataire est déjà en place). Selon le Code civil du Québec, le propriétaire peut apporter un changement au bail en donnant un préavis entre 6 et 3 mois au locataire avant la fin de celui-ci. Dans le mesure où le locataire rejette par écrit la proposition du propriétaire dans le délai prescrit (1 mois), le propriétaire doit évidemment faire une demande auprès de la Régie du logement pour faire approuver le changement.

La Cour du Québec reconnaît maintenant que les infiltrations de fumée de tabac secondaire constitue une perte de jouissance (Koretski c. Fowler, 2008). À notre avis, la Régie du logement peut difficilement ignorer les conclusions de la Cour du Québec.

Dans la section suivante, nous mettons à votre disposition des étapes simples à suivre dans le but de mettre en place et faire respecter un règlement sans fumée dans votre immeuble :

  • Nouveaux immeubles – Est-ce que vous planifiez de construire un nouvel immeuble ou un nouveau complexe immobilier? La façon la plus facile d’éliminer la fumée de tabac secondaire consiste à mettre en place dès le départ un règlement interdisant complètement de fumer. Pour en savoir plus…
  • Immeubles déjà existants – Est-ce que vous planifiez mettre en place un règlement sans fumée dans une partie ou la totalité d’un immeuble déjà existant? Pour en savoir plus…
  • Logements sociaux – Est-ce que vous envisagez d’introduire un règlement sans fumée dans une section ou la totalité de votre immeuble de logements sociaux? Avez-vous des préoccupations sur la façon de gérer les listes d’attente? Pour en savoir plus…
  • Comment faire respecter votre règlement sans fuméePour en savoir plus…

NOTE IMPORTANTE : Devant l’impossibilité de contenir la fumée de tabac secondaire, il est fortement recommandé d’interdire de fumer dans tout l’immeuble au lieu de l’interdire seulement dans certaines sections ou sur certains étages. Si des sections « fumeurs » sont adjacents à des sections « non-fumeurs », des locataires peuvent toujours subir des infiltrations de fumée de tabac secondaire dans leur résidence.

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