Nous recevons de nombreux appels de la part de propriétaires de condominiums qui se soucient de la fumée de tabac secondaire qui émane de leur voisin et contamine leur résidence. Ils sont souvent étonnés d’apprendre qu’il est possible d’interdire de fumer à l’intérieur même des condominiums de leur immeuble. Nous mettons l’emphase ici sur le terme « possible » puisqu’il ne faut pas s’attendre à ce qu’un tel changement soit nécessairement facile à effectuer.

D’autres pensent que les règlements sans fumée sont illégaux et discriminatoires. Ces croyances ne sont toutefois pas fondées. En effet, les règlements sans fumée sont légaux, ils ne sont pas discriminatoires et il est tout à fait possible de les faire respecter.

Cette section sur les lois et les questions d’ordre juridique vise à simplifier et à éclairer les questions reliées aux immeubles résidentiels sans fumée en présentant de l’information sur :

  • les lois qui ont une incidence sur les problèmes de fumée de tabac secondaire dans les immeubles résidentiels au Québec;
  • un avis juridique commandé par l’Association pour les droits des non-fumeurs pour savoir, en vertu des lois québécoises, si on peut prévenir l’usage du tabac dans les immeubles résidentiels.
Nous souhaitons également porter à l’attention des copropriétaires d’immeubles de condominiums deux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (l’équivalent de la Cour supérieure du Québec) et une décision de la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique qui reconnaissent la possiblité d’intervenir pour éliminer le problème des infiltrations de fumée de tabac secondaire dans les condominiums. Bien que ces décisions aient été rendues en Colombie-Britannique, elles peuvent très bien être citées dans des litiges au Québec pour justifier une interdiction de fumer dans des condominiums.
The Owners, Strata Plan NW1815 v. Aradi, 2016

Dans ce jugement, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné à un copropriétaire de ne plus contrevenir au règlement de son immeuble qui interdit de fumer à l’intérieur même des condominiums et ce, même s’il a déposé une plainte devant le Tribunal des droits de la personne. La juge a souligné que « le fait de vivre dans un condominium implique nécessairement l’abandon d’un certain degré d’indépendance et les copropriétaires n’ont pas le choix de se soumettre aux règlements qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité. » Sur l’usage du tabac du copropriétaire, elle a précisé que sa décision devait tenir compte du « devoir du syndicat de copropriété d’appliquer les règlements de l’immeuble et des droits des autres copropriétaires de jouir de leur unité sans être exposé à des nuisances comme l’usage du tabac dans les endroits prohibés par le règlement. » (traduction libre) Pour lire la décision, cliquez sur The Owners, Strata Plan NW1815 v. Aradi, 2016.

McDaniel and McDaniel v. Strata Plan LMS 1657 (No. 2), 2012

Un couple décide de déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique parce qu’il juge que le syndicat de copropriété de leur immeuble de condominiums a été négligent en ne répondant pas de façon adéquate au problème d’infiltration de fumée de tabac secondaire dans leur condominium provenant de certains espaces communs. Le mari souffrait de diabète de type 1 tandis que la femme était enceinte et avait des réactions allergiques sévères à la fumée de tabac secondaire. Le couple a entrepris de nombreuses démarches auprès du syndicat pour les inciter à agir en faisant appel à la clause général de nuisance dans la déclaration de copropriété ou encore en adoptant un règlement interdisant de fumer sur les balcons et les terrasses. Le couple a éventuellement été contraint de quitter leur condominium à cause de problèmes financiers. Bien que le syndicat de copropriétés ait mené quelques actions pour tenter de résoudre le problème, la Commission a jugé que le syndicat de copropriété a cherché à minimiser la détresse du couple et n’a pas agi de façon décisive pour régler le problème. La Commission a finalement accordé la somme de 8 000,00$ au couple en dommage compensatoire. Pour lire la décision, cliquez sur McDaniel and McDaniel v. Strata Plan LMS 1657 (No. 2), 2012.

Chorney v. The Owners, Strata Plan VIS770, 2011

Deux copropriétaires invoquent la clause générale de nuisance qui se retrouve dans la déclaration de copropriété pour réclamer qu’une autre copropriétaire cesse de fumer dans son condominium. Un des copropriétaires est allergique à la fumée de tabac secondaire tandis que l’autre a combattu un cancer à deux reprises. L’administrateur de l’immeuble a envoyé à quelques reprises un avertissement à la copropriétaire fumeuse de ne plus contrevenir justement à cette clause mais en vain. De son côté, la copropriétaire fumeuse allègue qu’elle a le droit de fumer dans son condominium parce qu’il n’existe pas de règlement spécifique interdisant de fumer dans la déclaration de copropriété. Compte tenu de la position de cette dernière, les deux copropriétaires décident de porter leur cause devant la cour. Celle-ci déclare finalement que l’administrateur a effectivement le pouvoir de juger si la copropriétaire fumeuse contrevient ou non à la clause générale de nuisance dans la déclaration de copropriété et de recourir aux moyens à sa diposition, comme émettre des amendes, pour s’assurer que cette clause soit respectée. Pour lire la décision, cliquez sur Chorney v. The Owners, Strata Plan VIS770, 2011.

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